CONDITIONS GÉNERALES DE VENTE
Conditions Générale d'utilisation
des services du site Musicshow.fr
Pour pouvoir utiliser les services du compte musicshow.fr, veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation car elles contiennent des informations importantes sur vos droits, obligations et les recours dont vous disposez.
SOMMAIRE
Préambule
1. Présentation du service
2. Mentions légales.
3. Définitions
4. Principes
5. Objet
6. Accès & Condition d'utilisation du service
7. Durée
8. Prix des services
9. La Commande
10. Informations et publicité
11. Nos règles de publication
12. Politique fiabilité et contrôles
13. Modifications des Services et des Conditions d’Utilisation
14. Propriété intellectuelle
15. Contenu Utilisateur
16. Cession des droits
17. Signaler un problème technique
18. Données personnelles
19. Responsabilité
20. Attribution de compétence
21. Loi applicable
Préambule
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Musicshow.fr et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services. Toute prestation accomplie par Musicshow.fr implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 1. Présentation du service
En partageant sur le média Musicshow.fr les photos, vidéos votre biographie, le prix de vos prestations, vous aidez toute la communauté à faire le bon choix, que ce soit pour vos futurs clients ou les professionnels du monde du showbusiness qui pourrait avoir recours à votre talent. La qualité est notre priorité. Musicshow.fr est ouvert à toutes suggestions, alors n’hésitez pas à nous écrire.
Le site accessible à l'adresse https://musicshow.fr permet :
- à l'artiste :
-
d'être référencé avec d'autres artistes,
-
d'afficher sa biographie, son répertoire et le prix de ses prestations.
-
de déclencher des contrats.
-
d'être repéré par un producteur, un chasseur de tête.
- à l'établissement musical ou Piano Bar de se référencer dans la rubrique dédiée.
- au visiteur de pouvoir consulter la fiche des artistes sur l'ensemble du territoire national, d'obtenir leurs coordonnées pour les joindre en direct ainsi que de consulter la liste des Piano Bar.
Article 2. Mentions légales
Le fournisseur du service, éditeur du site, directeur de publication et responsable du traitement des données est :
SASTHIERRYTRIVES - N° RCS : Cannes B 914 995 600 - 30 rue des Orfèvres 06250 Mougins.
Les différents moyens de contact sont l'adresse mail : france.musicshow@gmail.com et l'adresse postale 30 rue des Orfèvres 06250 Mougins. ( Voir mentions légales)
Article 3. Définitions
Dans ces présentes conditions générales de vente, les mots suivants signifient :
Internaute(s) : tous les visiteurs sur Musicshow.fr
Utilisateur(s), Acheteur(s), Client(s), Artiste(s) : toute personne physique ou morale détentrice d'une fiche sur le site Musicshow.fr ou acheteur d'une fiche.
Contenu Utilisateur ou Contenu : désigne toutes informations et/ou données renseignées par l’Utilisateur lors de la création de son Profil en complétant le formulaire d’inscription de son Profil. Il s’agit également des Photos, vidéos ou Données Personnelles.
Date création de fiche : date à laquelle l'utilisateur (l'artiste) a fait l’usage du service en sollicitant, par le biais d'un formulaire, l'insertion du nom de l'artiste, de sa ville et de son département, de son tééphone, de sa présentation de son répertoire.
Données à Caractère Personnelles, ou Données Personnelles : désigne toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Ce sont notamment les données que l’utilisateur communique lors de l'envoi d'un formulaire. Il s’agit notamment des données de connexions collectées (adresse IP, cookies, …) dans le cadre de l’utilisation des Services.
Musicshow.fr : désigne la SASTHIERRYTRIVES, fournisseur du service, éditeur du site, directeur de publication et responsable du traitement des données.
Photos : photos au format JPEG ou PDF, déposées pour présentation de l'artiste.
Profil : désigne la fiche portant mention des informations communiquées par l'Utilisateur. La création d’un Profil implique que l’Utilisateur renseigne des informations obligatoires ou facultatives via les formulaires mis à sa disposition.
Formulaires: Pour l'instant un seul et unique forfait est proposé par le biais d'un formulaire à renseigner et à adresser à musicshow.fr destiné aux artistes pour rendre publique leurs services et prestations.
Service(s) : désigne tout service proposé sur musicshow.fr sur mobiles et tablettes qui nécessite la création d’un Profil pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités offertes par le ou les services, notamment les formulaires "forfaits".
Article 4 - Principes
Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis entre musicshow.fr, artises et clients. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Musicshow.fr et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Musicshow.fr se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. Musicshow.fr se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières.
Musicshow.fr peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d'acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
Article 5 - Objet
Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de fixer les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par Musicshow.fr à l'Utilisateur. Elles concernent les services suivants : d'une part : Promotion de l'artiste par la publication sur Musicshow.fr d'une "fiche artiste" à son nom et du montant de ses prestations, d'autre part : consultation et achat de ces fiches par le client pour découvrir les coordonnées de l'artiste. Les présentes conditions concernent les artistes français. Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne dans les Services et sont opposables à la date de la première utilisation du Service concerné par l’Utilisateur, pendant toute la durée de son utilisation, via l’approbation active des Conditions d’Utilisation lors de l'envoi de l'un des formulaires proposés.
Article 6 - Acccès et Conditions d'utilisation du service
6.1 - Accès aux Services
Les Services sont disponibles sur le réseau Internet, et accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce toute l’année, à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès aux Services, quels qu’ils soient (notamment (frais matériels ou accès à Internet) sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
Musicshow.fr met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès aux Services, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
Musicshow.fr se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l’utilisation de tout ou partie des Services, afin notamment de les mettre à jour, de les modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.
En conséquence, la responsabilité de Musicshow.fr ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie des Services, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque de tout ou partie des Services.
6.2 - Utilisation des Services
L’utilisation des Services implique l’acceptation, sans conditions des Conditions d’Utilisation. L’utilisation des Services s’effectue sous le seul contrôle et la seule responsabilité de l’Utilisateur. L’accès aux Services est limité à une utilisation manuelle, la saisie finale sur le site (pour publication) étant assurée par Musicshow.fr. Tout usage d’un robot est interdit. Est notamment illégale l’utilisation automatique des Services aux fins de constitution de bases de données commerciales et de prospection automatisée d’adresses email.
6.3 - Règles pour les moins de 18 ans
Les utilisateurs de moins de 18 ans ne peuvent souscrire à un Profil sur Musicshow.fr. De ce fait un utilisateur remplissant une date de naissance inférieur à 18 ans ne pourra pas faire valider son Profil.
6.4 - Profil de l'Utilisateur
Peuvent prétendre à s'inscrire sur Musicshow.fr les artistes chanteurs, les musiciens de tout instrument, les auteurs, les compositeurs, les groupes, les chorales, les danseurs, les magiciens, les mentalistes, les troupes de spectacle, demeurant sur tout le territoire français et outre-mer.
6.5 - Inscription de l'artiste
L'inscription de l'artiste coûte annuellement la symbolique somme de 1 €uro. Elle permet à l'artiste de se référencer sur le site dans le but d'être repéré par un producteur de spectacle ou un client sur le point d'organiser une soirée.
L'artiste doit nous adresser une demande d'inscription, accessible depuis le menu à l'onglet "S'INSCRIRE" ou depuis la page d'accueil en appuyant sur le bouton "ARTISTES, INSCRIVEZ-VOUS".
Pour s'inscrire, l'artiste doit :
-
Préciser son nom et prénom (informations non rendues publiques)
-
Préciser son nom d'artiste, sa ville, son département, sa région, son email, son téléphone,
-
Préciser sa biographie, son répertoire, son style musical.
-
Joindre quatre photos pour son profil
-
Insérer un lien YOUTUBE ( sans vos coordonnées - pas d'Email ni de téléphone visibles)
-
Insérer un lien Soundcloud ( sans vos coordonnées - pas d'Email ni de téléphone visibles)
-
Accepter la cession des droits à l'image, droits de reproduction et de représentation.
-
Accepter les présentes conditions d'utilisation du site.
-
Valider le formulaire.
Les forfaits proposés sont :
Deux forfaits sont proposés aux artistes.
1/ Le Forfait VIP à 12€/an.
Ce forfait est valable pour une durée de 12 mois et permet de créer sa fiche musicale pour être joint par un client. Ce forfait est exceptionnellement gratuit pour les 100 premiers artistes inscrits.
Les clients ont la possibilité de choisir le ou les artistes qu'ils souhaitent contacter en achetant leur fiche (0,99€) pour obtenir leurs coordonnées.
2/ Le Forfait CHERCHE PRODUCTEUR à 24€/an
Ce forfait est valable pour une durée de 12 mois et permet à l'artiste d'apparaitre également au bouton dédié "CHERCHE PRODUCTEUR" du site musicshow.fr mais aussi d'être diffusé sur la page INSTAGRAM dédiée MUSICSHOW.FR CHERCHE PRODUCTEUR. Cela permet à l'artiste de se démarquer, de faire connaitre rapidement ses ambitions, et d'obtenir une plus grande visibilité.
3/ Le Forfait Piano Bar & Etablissements musicaux à 240€ttc/an
Ce forfait est valable pour une durée de 12 mois et permet à l'établissement d'appraitre sur le site.
Se trouvent au bas du formulaire :
- Une case à cocher « J’accepte les conditions générales d’Utilisation des Services du Compte MusicShow.fr » (obligatoire pour être diffusé).
- Une case de cession des droits à l'image, droit de reproduction et de représentation. L'artiste reconnait être l'auteur de la photo qu'il nous adresse et accepte de céder l'ensemble de ses droits pour diffusion sur MusicShow.fr.
- Une case à cocher « J’accepte de recevoir les newsletters de Musicshow.fr » (optionnel)
Vous pourrez vous désinscrire des communications (newsletters) que vous recevrez en cliquant sur le lien : « se désabonner » en bas de chaque message.
Toutes les informations ci-dessus visées pourront être intégrées et publiées sur Musicshow.fr si l’Utilisateur en fait la demande. L’Utilisateur doit être conscient du caractère public de son Profil. A cet effet, il accepte expressément qu’il soit communiqué au public, et donc librement consultable par tout Utilisateur.
Ne disposant pas des moyens de s’assurer de l’identité de l'utilisateur, Musicshow.fr n’est pas responsable en cas d’usurpation de son identité ou de l’envoi d’une photo ou d'un audio qui ne lui appartient pas. L’usurpation d’identité est un délit puni par l’article L 226-4 du Code pénal. Le faux est un délit puni par l’article 441-1 du Code pénal. Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Précisons qu'à son inscription, l'artiste n'a pas obligation de préciser son adresse postale. Il ne sera pas possible de solliciter son adresse exacte. Seul son ou ses téléphones, son email et sa région seront disponibles.
L'utilisateur (l'artiste) est donc convié à informer Musicshow.fr sans délai, par email ou par courrier postal, s’il pense qu’une personne utilise son identité. L'utilisateur garantit Musicshow.fr contre tout recours de tiers à cet égard.
6.7 - Validation de l’inscription
La création d’un Profil en complétant le formulaire d’inscription est subordonnée à une validation. L’Utilisateur est informé par email de l’acceptation ou du refus de son inscription. Ce dernier n’a aucun recours de quelque nature que ce soit contre un refus d’inscription, qui est à la seule discrétion de Musicshow.fr. La validation de son inscription permet à l’Utilisateur d’utiliser les Services et de se rendre visible sur le site.
6.8 - Informations lors de l’inscription
Tout Utilisateur qui utilise un service lui permettant de mettre du contenu à disposition du public, est tenu de s’identifier. Ainsi, l’Utilisateur garantit à Musicshow.fr que les Données Personnelles qu’il communique lors de son inscription en complétant le Profil sont exactes, complètes et régulièrement mises à jour en nous communiquant les modifications par email à france.musicshow.fr. La fourniture de ces Données Personnelles et leur maintien à jour constituent une des conditions déterminantes du droit d’utiliser les Services. L’Utilisateur demeure libre de modifier, à tout moment, la teneur de ces Données Personnelles, selon les modalités visées à l’article « Données Personnelles » ci-dessous. L’Utilisateur s’engage à ce que les informations et/ou données qu’il communique lors de son inscription ne portent pas atteinte aux droits des tiers et notamment qu’elles ne soient pas illicites et/ou contraire à l’ordre public.
6.9 - Suppression du Profil à posteriori
Après la création d’un Profil, Musicshow.fr pourra à sa seule discrétion supprimer le Profil d’un Utilisateur de manière temporaire et/ou définitive, si ce dernier ne respecte pas les dispositions des présentes Conditions d’Utilisation et notamment les dispositions de l’article 9 des présentes.
Notez que tout Contenu communiqué par un Utilisateur dans le cadre des Services, obéit aux mêmes règles que le contenu utilisateur visé à l’article 8 des présentes. Ainsi, tous les éléments du Profil contraires aux présentes Conditions d’Utilisation et notamment aux dispositions de l’article précité, pourront entraîner la suppression pure et simple du Profil et/ou des éléments qui le composent, sans avertissement ou justification préalable et sans possibilité de recours pour l’Utilisateur.
6.10 - Modération des Profils
Les informations du profil qui sont modérées et pouvant faire l’objet d’un rejet sont les suivantes :
Pseudo : Un pseudo est à rejeter lorsque :
- Il est composé uniquement de chiffres
- Il correspond à un professionnel
- Il est relatif à une marque
- Il est grossier / comporte un contenu illégal
- Photo / avatar : Un avatar est à rejeter lorsque :
- Il correspond à un professionnel : logo, devanture de magasin
- Il est relatif à une marque
- Il est grossier / comporte un contenu illégal
- Il s’agit d’une photo de mineur
Article 7. Durée
L’utilisation des Services est à durée indéterminée, la SAS THIERRY TRIVES pouvant y mettre un terme à tout moment. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services. Les Conditions d’Utilisation sont opposables à l’Utilisateur pendant toute la durée du Service concerné jusqu’à ce que de nouvelles Conditions Générales d’Utilisation les remplacent (voir article 14 - Modification des Services et des Conditions d’Utilisation).
Article 8 - Prix des services
L'utilisation des services payants est soumise à l'achat d'un abonnement d'une durée de 12 mois (sans reconduction et sans engagement). Il est proposé un seul forfait :
Le Forfait VIP : 12€ ttc pour 12 mois d'utilisation
Les 100 premiers inscrits bénéficieront de la gratuité de l'inscription à titre promotionnel.
Ce forfait donne droit à faire publier :
-
le nom de l'artiste
-
Contacts mail et Téléphone(s)
-
la ville, le département et la région de l'artiste
-
la Biographie de l'artiste,
-
son répertoire
-
son style musical
-
1 lien URL vers le YouTUBE de l'artiste
-
1 lien URL vers le Soundcloud de l'artiste
-
4 photos - L'artiste reconnait être détenteur des droits liées à sa photo et les céder à Musicshow.fr pour diffusion. Dans le cas contraire, l'artiste doit obtenir de l'auteur de la photo toutes les autorisations nécessaires à sa publication sur le site.
Le Forfait CHERCHE PRODUCTEUR : 24€ ttc pour 12 mois d'utilisation
Ce forfait donne droit à faire publier :
- Sa fiche à l'identique du Forfait VIP
- Diffusion de la fiche de l'artiste à la section CHERCHER PRODUCTEUR du site
- Diffusion de l'artiste sur la page dédiée d'instagram.
Le Panier de chaque artiste : 0,99€ ttc pour obtenir les coordonnées téléphoniques et mail de l'artiste.
Les moyens de paiement disponibles sont Paypal et Cartes bancaires.
Les prix sont toujours affichés ttc et en euros.
Il est convenu que Musicshow.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs en respectant un délai de préavis de 30 jours et sans rétroactivité.
Article 9 - La commande
L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen des formulaires correspondant aux différents forfaits qui figurent sur le site.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part de Musicshow.fr, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
Le paiement se fait par Paypal, Stripe et Carte bancaire.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, Musicshow.fr se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation, l'acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 06 12 15 45 36 , Du lundi au vendredi de 9h à 18h (coût d'un appel local).
9.1 - - Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 06 12 15 45 36 .
9.2 - Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment du début d'exécution des prestations, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.
9.3 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Musicshow.fr dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
9.4 - Informations sur les prestations
Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet de Musicshow.fr et qui sont indiquées comme réalisées par Musicshow.fr ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités de Musicshow.fr. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Musicshow.fr ne pourrait être engagée.
9.5 - Modalités et délais de paiement
Le règlement de la commande se fait par prélèvement sur le compte bancaire de l'acheteur. L'acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu. Musicshow.fr se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute publication en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Musicshow.fr se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une publication ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Musicshow.fr a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par mail à Musicshow.fr une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par Musicshow.fr des pièces envoyées.
Paiement à terme : Le prix est payable en totalité et en un seul versement dès la commande passée.
9.6 - Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Musicshow.fr par l'acheteur, sans préjudice de toute autre action que Musicshow.fr serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acheteur.
Les Fiches seront publiées après paiement de l'intégralité de la somme dûe et saisies publiquement dans les 48h hors week-end et jours fériés. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce :
Une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur,
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
9.7 - Délais d'intervention
Sauf en cas de force majeure, de forte affluence d'inscriptions ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'exécution courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Pour la saisie des fiches des artistes, le délai est de 15 jours ouvrables maximum à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande. En cas de retard, la responsabilité de Musicshow.fr ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.
En cas d'indisponibilité de Musicshow.fr pour réaliser la prestation, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.
9.8 - Modalités de réalisation
La réalisation n'est entamée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de Musicshow.fr. Elle est fournie à compter de la réception par Musicshow.fr du bon de commande et du paiement.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Musicshow.fr pourra suspendre ou annuler la prestation. Tout commencement d'exécution de publication en pure perte de Musicshow.fr à cause d'une mention erronée ou incomplète ne sera pas facturé mais entrainera le retrait du site de la publication de la fiche de l'artiste, le temps de recevoir correction de ces mentions par l'acheteur.
9.9 - Obligations de Musicshow.fr
Les engagements de Musicshow.fr constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.
9.10 - Obligations de l'acheteur
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l'artiste s'engage à fournir EN UN SEUL MAIL à Musicshow.fr des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude.
Article 10 - Informations et publicité
L'Utilisateur reconnaît et accepte :
que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ; qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ; que Musicshow.fr ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 11. Nos règles de publication
11.1 - Votre profil
Votre profil est composé des mentions et photos que vous aurez choisi de diffuser, propres à chaque forfait. Ces mentions et photos sont visibles par toute la communauté à chaque fois que vous en sollicitez la publication.
11.2 - Une photo valorisante
Votre photo est une information importante aux yeux de la communauté : elle reflète l'artiste. Choisissez-la avec soin ! Ne diffusez pas une photo dont vous n'êtes pas l'auteur.
11.3 - La photo que vous avez choisie n’est pas publiée : pourquoi ?
- Elle n’est pas identifiable : elle représente quelque chose… mais quoi ?
- Elle n'est pas l'artiste désigné comme tel.
- Elle est relative à un professionnel : logo, enseigne, devanture de magasin, etc.
- Elle fait référence à une marque, directement ou non.
- Elle est grossière, insultante ou irrespectueuse.
- Son contenu est à caractère illicite et répréhensible par la loi : racisme, homophobie, référence à la drogue…
- Elle représente un mineur.
- Vous n'avez pas les droits de diffusion. Vous devez diffuser une photo que vous avez prise vous-même.
Que faire si votre photo n’est pas publiée ? Il vous suffit de choisir une nouvelle photo, puis de nous en renvoyer une autre. Votre photo doit être en rapport direct avec l'artiste.
11.4 - La forme : la qualité de vos contenus
Partager un texte ou une photo, c’est apporter une information concrète et utile à toute la communauté. Votre texte doit être assez bien écrit pour être compréhensible, et assez détaillé pour être utile. Votre photo doit être bien cadrée, nette, assez grande et claire pour être identifiable et faire ressortir une impression générale.
11.6 - La modération
Il se peut que votre texte et votre photo ne soient pas publiés. Pas de panique ! La plupart du temps, il suffit de retoucher légèrement votre message ou de choisir une autre photo pour que votre message puisse être publié. Nous vous expliquons nos raisons ici.
11.6.1 – Votre contribution doit suivre certaines règles pour être utile à la communauté
Votre texte ou votre photo doit faire référence à l’artiste. Votre photo ne doit comporter que le visuel du ou des artistes, pas de personnes autour ni de décors.
- S’exprimer clairement. Rédiger de façon claire, avec des phrases courtes et intelligibles, éviter les abréviations, le langage SMS ou l’excès de ponctuation (??? ou !!! par exemple).
- Être précis et détaillé. Votre fiche doit donner un maximum d’informations sur votre expérience et parcours artistique : son déroulé, votre répertoire, vos références.
- Être authentique et sincère. Une biographie déjà existante sur le web ne peut être copiée/collée. Apportez de la fraîcheur « Web » à votre présentation, pas de réchauffé.
Attention, reprendre un texte mot pour mot peut entraîner la désactivation de votre fiche.
11.6.2 - Votre photo est dans l’un des cas suivants…
- Votre photo représente quelque chose, mais quoi ?
- Sa qualité est importante pour sa compréhension : un visuel bien cadré, une image nette, contrastée et lumineuse. Soyez vigilant sur la taille de la photo, car une photo peut paraître nette quand elle est petite, mais une fois agrandie, elle sera pixellisée.
- Votre photo n’est pas appropriée, voire déplacée. Elle ne doit pas montrer de personnes en situation déplaisante, désavantageuse ou dégradante, voire en situation de danger. Les photos relatives à la religion, politique ou aux croyances ne seront pas publiées.
- Votre photo ne respecte pas le droit d’auteur. Votre photo est le reflet de votre expérience, il doit donc s’agir de votre propre prise de vue. Elle ne peut mentionner le nom ou l’adresse d’un site internet, ni de logos ou de marques.
- Des mineurs apparaissent sur votre photo. Votre photo ne doit pas montrer de personnes mineures. La seule exception est une photo qui montre des personnes sans que l’on puisse distinguer si elles sont mineures ou pas.
- Le texte qui accompagne votre photo doit respecter les règles de cette charte.
En particulier, votre légende doit être explicite et en rapport avec la photo et l’artiste, sans citer d’autres artistes, noms, marques, enseignes ou données personnelles.
- De votre texte, vos liens vers un site externe ne doivent pas mentionner vos coordonnées.
11.7 - Signalez les contenus qui vous paraissent inappropriés !
Si vous êtes amené à voir des contenus qui vous semblent inappropriés, excessifs, ou contraires à nos conditions d'utilisation du site, surtout, dites-le nous ! Il vous suffit de nous envoyer un message en cliquant sur « Signaler un abus », que vous trouverez systématiquement au bas de chaque fiche artiste. Il sera alors réexaminé par Musicshow.fr et supprimé s’il ne respecte pas les règles de ces présentes conditions d'utilisation.
11.8 - Consultation des Photos
Musicshow.fr ne donne aucune garantie et décline toute responsabilité concernant le contenu des photos, notamment l’exactitude ou la fiabilité des informations qui y figurent, et la qualité des personnes, produits, services ou informations, quels qu’ils soient, présentés, achetés, obtenus ou contactés par le biais d’une Photo. La consultation des Photos se fait sous la seule responsabilité des Utilisateurs qui assument la totalité des risques pouvant en découler. L’Utilisateur qui consulte les Photos reconnaît que leur contenu a été rédigé et/ou publié par les personnes ayant sollicité leur publication, et ne reflètent en aucun cas les idées, opinions ou conseils de Musicshow.fr. L’Utilisateur garantit, à cet égard, Musicshow.fr contre toutes actions et recours de quelque nature que ce soit, relatif à leur consultation.
11.9 - Suppression des Photos
Musicshow.fr se réserve le droit discrétionnaire, de publier ou de supprimer à tout moment une Photo, ou un texte et ce pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable, et notamment toute Photo contraire aux présentes Conditions d’Utilisation, ou qui porterait atteinte aux droits de tiers ou présentant un caractère offensant ou illégal.
L'Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre. L'Utilisateur qui dépose une Photo ou un texte pour publication, doit être conscient du caractère public des informations qu’il délivre. A cet effet, il accepte expressément que sa Photo et son Profil soient communiqués au public, et donc librement consultables par tout Utilisateur.
Article 12 – Politique fiabilité et vérification
Dans ce cadre, Musicshow.fr se réserve le droit d’opérer à des vérifications supplémentaires sur les fiches des artistes. Musicshow.fr pourra également contacter par mail ou par téléphone l’artiste pour obtenir des éléments supplémentaires concernant sa fiche.
Nous comprenons votre préoccupation concernant la transparence et la prévention de tout abus sur notre plateforme. Pour assurer l'intégrité des données et maintenir la confiance des utilisateurs, nous mettons en place des mesures de sécurité strictes pour limiter l'accès au "backstage" du site.
Seules les personnes autorisées, telles que notre équipe de modération et d'administration, auront la permission d'accéder aux informations sensibles et de les vérifier.
Article 13 – Modifications des Services et des Conditions d’Utilisation
Musicshow.fr se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des Services ainsi que les Conditions d’Utilisation. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre. Il est, par ailleurs, conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions d’Utilisation disponible en permanence sur le site Internet de Musicshow.fr. Les modifications des Services et des Conditions d’Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne dans le Service et sont opposables à la date de la première utilisation par l’Utilisateur, sauf dispositions contraires figurant dans les mentions particulières liées à l’utilisation de certains Services, l’utilisation des Services implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification des Services et de ses Conditions d’Utilisation. Sauf dispositions contraires, tout nouveau Service ou modifications des Services existant sera soumis aux Conditions d’Utilisation.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Musicshow.fr est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services et notamment sur leurs structures (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalité), et son contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes etc.). Musicshow.fr concède gratuitement à l’Utilisateur, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser les Services à titre purement personnel – à l’exclusion de toute autre utilisation – sous réserve de l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions d’Utilisation. Il est expressément interdit à l’Utilisateur de modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs fiches d'artiste dérivée(s) à partir des Services et notamment de leur contenu, sans l’accord préalable et écrit de Musicshow.fr.
Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie des Services, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de Musicshow.fr constitue des actes de contrefaçon.
Article 15 – Contenu Utilisateur
Garantie
L’Utilisateur s’engage à déposer des textes et des Photos, exclusivement pour diffuser le contenu de ses prestations et prix. Ainsi, dans l’utilisation des Services et plus généralement lorsqu’il communique son Contenu, le Contributeur s’interdit de se livrer à des actes qui seraient notamment constitutifs d’une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, d’une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, atteinte à la réputation ou à l’intégrité d’autrui etc.), au respect de la vie privée et au respect du droit à l’image ou d’une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).
L’Utilisateur s’interdit notamment en déposant des Textes et des Photos dans les Services et plus généralement en communiquant son Contenu de :
- Tenir des propos ou diffuser des images incitant à la consommation d’alcool et de tabac.
- Diffuser des propos ou des images à visée commerciale notamment des citations de marques, de sites Internet et de services
- commerciaux qui peuvent notamment être assimilés à de la publicité
- Usurper l’identité d’une personne physique ou morale ou porter atteinte à l’image ou à la réputation d’autres personnes ;
- Porter atteinte à l’image de Cotedesartistes.com ;
- Inciter les Utilisateurs mineurs à se mettre en danger ;
- Diffuser des informations ou des images entraînant un empêchement ou une réduction de l’utilisation des Services ;
- Inciter à l’intrusion dans des systèmes informatiques protégés sans autorisation.
- Faire clairement la promotion d’un parti politique, d’une religion, d’une secte, ou incitant à des pratiques dangereuses pour la santé
- (régimes, médicaments, drogues, stimulants).
- Diffuser l’image d’une personne sans son autorisation.
- Diffuser l’image d’un mineur.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Cotedesartistes.com n’est en aucun cas responsable du Contenu communiqué par l’Utilisateur qui en demeure seul responsable. A ce titre, il garantit Musicshow.fr que son Contenu n’enfreint aucun droit de tiers, qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires relatif à son Contenu, et qu’il n’est pas contraire aux dispositions du présent article.
L’Utilisateur garantit, en outre, Musicshow.fr contre toute revendication ou action de tiers ainsi que leurs conséquences directes ou indirectes, dont Musicshow.fr serait l’objet relatif au Contenu.
Musicshow.fr informera l’Utilisateur en cas de recours quel qu’il soit relatif au Contenu qu’il a posté. L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation préalable de Musicshow.fr avant de prendre toute décision susceptible d’avoir un impact sur l’image de marque de Musicshow.fr ou pouvant avoir des conséquences financières de quelque nature que ce soit, pour Musicshow.fr. Musicshow.fr pourra transmettre s’il y a lieu, tout Contenu vous concernant aux autorités judiciaires et/ou administratives qui en feraient la demande.
16 - Cession des droits
16.1 - sur les Textes et Photos :
L'Utilisateur est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés à ses textes et Photos. Il en conserve la pleine et entière propriété. Toutefois, l'Utilisateur concède gracieusement à Musicshow.fr pour le monde entier et à titre non exclusif, un droit d’utilisation afférant aux textes et aux Photos qu’il communique au public via les Services, permettant à Musicshow.fr de reproduire, publier, diffuser adapter et traduire en toutes langues les Textes et les Photos, sur tous supports connus ou à venir (et notamment sur les sites Internet et applications), de ses partenaires ou de tiers) et en tous formats connus ou à venir, et ce à toutes fins et destinations et notamment à des fins commerciales ou publicitaires. L'Utilisateur autorise expressément et gracieusement Musicshow.fr à céder ses Textes et ses Photos à tout tiers de son choix.
Ce droit est accordé à Musicshow.fr pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur et de ses ayants droits, y compris pour toute prolongation qui peut être accordé à l'Utilisateur en sa qualité d’auteur des Textes et des Photos.
16.2 - Propriété intellectuelle des Œuvres
L'Utilisateur cède à Musicshow.fr à titre non exclusif et gratuit, tous les droits d’exploitation sur les images, les créations musicales audio et textes qu'il nous adresse par formulaire et par mail.
16.3 - Durée de la cession
La cession est consentie par l'artiste à Musicshow.fr dès transmissions des photos, texte, audio et vidéo intervenues dans le cadre de l’utilisation du Site, et ce, pour toute la durée de la propriété littéraire et artistique. Par durée de la propriété littéraire et artistique, il convient d'entendre la durée prévue par le Code de la propriété intellectuelle et les lois étrangères et toutes les prolongations ou prorogations de cette durée par une convention internationale, une directive européenne, une loi française ou étrangère.
16.4 - Etendue géographique de la cession
La présente cession est consentie pour le monde entier et pour toutes langues et ce pour tous les modes d'exploitation prévus dans les présentes conditions générales.
16.5 - Droits cédés
16.5.1 - Destination des Photos, Textes, Audio et Vidéo
Les photos, vidéo, textes et fichiers audio sont destinés à être représentés au public sur le site Musicshow.fr.
16.5.2 - Cession du droit de reproduction
La cession du droit de reproduction comporte :
-
le droit de reproduire des photos, textes, Vidéo et audio par tous procédés électroniques et mécaniques connus ou inconnus à ce jour, notamment optique, magnétique et numérique, en vue de sa communication au public en ligne, sur catalogue papier et sur les Produits ;
-
le droit de moduler, compresser ou décompresser les informations transmises par l'artiste pour son stockage, son transfert, sa diffusion ou toute autre utilisation ;
-
le droit d'inclure ces informations dans une base de données ;
-
le droit de reproduire des extraits de ces informations sur son site Musicshow.fr et ses réseaux sociaux.
16.5.3 - Cession du droit de représentation
La cession du droit de représentation comporte :
-
le droit de communication au public de la photo, du texte, de la vidéo et du ou des fichiers audios, en tout ou partie, dans le monde entier, par tout réseau permettant la transmission de données, notamment par réseaux et services numériques interactifs ou non, internet, sites web, réseaux de télécommunication, réseau satellite et réseau de téléphone portable ;
-
le droit d'exploiter la photo, le texte, la vidéo, le ou les fichiers audios, en tout ou partie, par tout réseau, notamment de télécommunication ou câblé par tous procédés interactifs inhérents à ce mode d'exploitation ;
-
le droit de publier des extraits des informations transmises par l'artiste.
16.5.4 - Cession du droit d'adaptation
La cession du droit d’adaptation comporte :
-
le droit de corriger, d’améliorer et de modifier les photos en tout ou partie ;
-
le droit d'effectuer toutes modifications nécessaires à l’exercice des droits cédés ;
-
le droit de dissocier la photo ou un de ses éléments de son ensemble, afin d’exploiter l'oeuvre ;
-
le droit d’associer la ou les photos à une ou plusieurs autres photos en un seul fichier ;
-
le droit de convertir l'oeuvre dans un autre langage informatique.
L'artiste reconnaît que les adaptations de l'oeuvre réalisées par Musicshow.fr au titre des droits qui lui sont cédés, sont la propriété intellectuelle exclusive de Musicshow.fr.
16.5.5 - Cession des droits ADAGP et Assimilés
Faisant la démarche d'être représenté sur le site Musicshow.fr, l'artiste adhérent de l'ADAGP ou de tout autre organisme similaire accepte de céder ses droits à l'image, ses droits de reproduction et de représentation pour le site Musicshow.fr et ce, pour une durée illimitée et jusqu'à ce qu'il se rétracte. L'artiste peut demander à tout moment la suppression d'une ou de plusieurs photos, voire de sa fiche "Artiste".
L'artiste est prié d'adresser un mail à l'ADAGP (multimédia@adagp.fr) ou aux organismes similaires qui défendent ses droits pour les informer de sa décision de céder ses droits à Musicshow.fr. Si une redevance était réclamée à Musicshow.fr au titre des droits de l'artiste et faisant suite à la publication de ses photos ou éléments tansmis par lui pour diffusion, la somme réclamée sera due par l'artiste lui-même, en application du présent règlement.
Article 17 – Signaler un problème technique
Pour toute question et/ou réclamation, concernant les Services, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email aux coordonnées suivantes :
Centre de Relations Clients de SASTHIERRYTRIVES
ADRESSE : 30 rue des Orfèvres 06250 Mougins
Téléphone : 06 12 15 45 36 (prix d’un appel local)
Article 18 – Données personnelles
18.1 - Identité du responsable de traitement
Le responsable du traitement des Données Personnelles des Utilisateurs est SASTHIERRYTRIVES domicilié 30 rue des Orfèvres 06250 Mougins. Musicshow.fr s’engage à respecter votre vie privée. Musicshow.fr s’engage à protéger la vie privée de l’Utilisateur et, à cet effet, à respecter la législation communautaire et nationale en vigueur et plus particulièrement les dispositions de la Directive européenne 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données, de même que la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que les recommandations émanant de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
18.2 - Données collectées
Les Données Personnelles collectées par Musicshow.fr sont celles que l’Utilisateur transmet volontairement via le formulaire d’inscription au Service ou via un Social Login, afin de créer son Profil (données obligatoires) :
Les données obligatoires pour s'inscrire sur Musicshow.fr et obtenir le mot de passe donnant accès aux formulaires sont :
- Les noms et prénoms
- La ville de résidence, son département
- L'email
Les données personnelles obligatoires pour diffusion du forfait "Pro'" à 1€ sont :
-
le nom de l'artiste,
-
sa ville,
-
son département,
-
son téléphone,
-
son email
-
une photo de l'artiste,
Musicshow.fr sera amené à collecter d’autres données dans le cadre de l’utilisation des Services, par exemple pour pouvoir personnaliser et renseigner l’ensemble des formulaires proposés en services, comme la catégorie de l’artiste, son style mutical, sa biographie complète ou déposer des textes et des photos, notamment, les informations facultatives fournies dans la fiche de l'Utilisateur mais également celles automatiquement collectées par Musicshow.fr via les Services, à savoir l’adresse IP (adresse de votre ordinateur) de chaque Utilisateur et des cookies.
18.3 - Finalité du traitement
Musicshow.fr utilise les Données Personnelles de l’Utilisateur afin de lui fournir les Services du Compte Musicshow, les améliorer et optimiser leur qualité.
Les Données Personnelles identifiées comme obligatoires au sein du formulaire d’inscription sont nécessaires aux fins de bénéficier des fonctionnalités des Services permettant de déposer des Textes, Photos et liens. Par ailleurs, lors de votre inscription, vous avez la possibilité, en cochant les cases correspondantes, d’accepter de recevoir des offres des sociétés et des partenaires ou de voir s’afficher des publicités adaptées à votre navigation ou à vos centres d’intérêts.
18.4 - Sécurité
Toutes les précautions ont été prises pour archiver les Données Personnelles de l’Utilisateur dans un environnement sécurisé pour la durée nécessaire à la mise en œuvre du service.
18.5 - Droit d’accès, de rectification et d’opposition à vos données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez de droits d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en justifiant de votre identité :
- par courrier électronique à l’adresse france.musicshow@gmail.com
- par voie postale à l’adresse suivante : SAS THIERRY TRIVES 30 rue des Orfèvres 06250 Mougins.
Un justificatif d’identité pourra vous être demandé.
Les Données Personnelles que nous collectons automatiquement (notamment l’adresse IP et cookies) nous permettent de réaliser des statistiques relatives à la consultation des pages web des Services.
Vous disposez d’un droit d’opposition à ce traitement accessible depuis chaque formulaire à remplir (ne pas cocher la case prévue à cet effet), ainsi qu'en nous faisant la demande par mail à france.musicshow@gmail.com. Cette opposition sera liée à votre Profil Utilisateur et sera valable quel que soit le terminal depuis lequel vous utiliserez votre Profil.
Les Données Personnelles serviront aussi à adapter les contenus publicitaires insérés dans nos Services à vos centres d’intérêts et, éventuellement, à votre localisation. Vous disposez d’un droit d’opposition à ce traitement. Cette opposition sera à renouveler sur vos différents terminaux.
Les Données Personnelles serviront aussi à réaliser des statistiques relatives à l’usage que vous avez de nos sites et de nos Services. Vous disposez d’un droit d’opposition à ce traitement. Cette opposition sera à renouveler sur vos différents terminaux.
Vous pouvez toujours vous opposer à l’utilisation de vos Données Personnelles, en cliquant sur le lien de désinscription, prévu à cet effet dans les communications.
Vous pouvez toujours vous opposer à la réception des mails de communication associés à votre Profil, en cliquant sur le lien de désinscription, prévu à cet effet dans les communications. Vous pouvez également désactiver ces envois de mail.
Les Données Personnelles collectées par Musicshow.fr lors de l’utilisation des Services, ne font l’objet d’aucune communication à des tiers sans l’accord préalable et express de l’Utilisateur. Ce dernier est, toutefois, informé qu’elles pourront être divulguées, sans son autorisation, en application d’une loi, d’un règlement, d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, pour Musicshow.fr afin de préserver ses droits et intérêts.
Nous vous informons également que les Données Personnelles seront transmises à un prestataire situé aux États-Unis, mais dont les serveurs sont situés en Europe, et duquel sont exigées des garanties solides en matière de protection des données personnelles.
Article 19 – Responsabilité
19.1 - De Musicshow.fr
L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de Musicshow.fr ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages directs (notamment immatériels) et/ou indirects, relatifs à l’Utilisation des Services (notamment Contenu, accès) par l’Utilisateur ou par un tiers via son Profil. L’Utilisateur demeurant le seul responsable à ce titre. Musicshow.fr s'efforce dans la mesure du possible de maintenir l'accès aux services 24/24h mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir et peut interrompre momentanément l'accès pour des raisons techniques ou de maintenance.
19.2 - De l’utilisateur
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des informations mises à sa disposition par Musicshow.fr dans le cadre des Services, et doit par conséquent veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d’une décision conforme à ses intérêts.
Musicshow.fr ne pourra en aucun cas être tenue responsable des décisions de toute nature qui pourraient être prises par l’Utilisateur sur la base des informations accessibles dans les Services.
Article 20 – Attribution de compétence
En cas de litige relatif à l’interprétation et/ou l’application des présentes conditions d’utilisation, à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français (Alpes maritimes), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
Article 21 – Loi applicable
Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par la loi française.
Musicshow.fr est une marque de SASTHIERRYTRIVES© déposée à l'INPI
Mise à jour le 15/01/2025